Comprendre vos protections
Certaines protections découlent du CCMI ou de la loi, tandis que d’autres sont fournies par des organismes externes. Leur application dépend du contrat, de la nature et des caractéristiques des travaux. Les attestations applicables au projet sont présentées au client avant la signature ou l’ouverture du chantier, selon les obligations correspondantes.
Les repères essentiels
ETCM peut proposer un Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, selon la nature et les caractéristiques du projet. Les plans sont élaborés avec des architectes partenaires. Le contrat encadre notamment le prix, les paiements, le délai et les conditions suspensives.
Elle est apportée par un garant externe habilité et couvre l’achèvement de la construction à prix et délais convenus en cas de défaillance du constructeur.
Souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître d’ouvrage, elle préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre la recherche des responsabilités.
Le Contrat de construction de maison individuelle est un contrat réglementé. ETCM peut proposer un Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, selon la nature et les caractéristiques du projet. Les plans sont élaborés avec des architectes partenaires. Pour les projets concernés, le contrat précise les prestations, le prix convenu et ses éventuelles modalités de révision, le délai de livraison, l’échelonnement des paiements et les garanties applicables.
Une garantie de remboursement peut être requise lorsque des sommes sont versées avant l’ouverture du chantier, selon les modalités prévues au contrat. Elle ne doit pas être confondue avec la garantie de livraison.
Cette garantie obligatoire prend effet à l’ouverture du chantier. En cas de défaillance du constructeur, le garant prend en charge, dans les conditions légales, les dépassements nécessaires à l’achèvement, certains paiements anticipés ou suppléments de prix et les pénalités prévues en cas de retard.
La justification de la garantie propre au chantier fait partie du dossier contractuel. Elle doit identifier le garant et le projet couvert.
Source officielle : article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation.
L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage. ETCM peut lui proposer une solution par l’intermédiaire de son partenaire habituel. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et reste distincte de l’assurance décennale du constructeur et de la garantie de livraison.
Ces protections légales s’appliquent selon la nature des travaux et les conditions prévues par les textes. Elles ne constituent pas des assurances commerciales spécifiques à ETCM.
Sources officielles : parfait achèvement, bon fonctionnement et assurance décennale.
De manière générale, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvre, dans les limites du contrat applicable, certains dommages causés aux tiers pendant l’activité. Elle ne remplace ni la responsabilité décennale, ni la dommages-ouvrage, ni la garantie de livraison. Seule l’attestation en cours de validité permet de connaître le périmètre exact applicable au projet.